- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vient à supprimer l’article 7, suppression votée au Sénat.
L’article 7 de la proposition tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques.
Tout d’abord, le consentement donné en France à une adoption est régi par les principes généraux du droit et notamment celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, ainsi que par les dispositions de droit commun relatives au consentement. La nullité du consentement est déjà un motif de refus du prononcé d’une adoption.
Enfin, le jeu des renvois entre articles du code civil conduirait pour l’adoption internationale à imposer aux pays d’origine de recueillir le consentement à l’adoption selon les conditions de formalisme requises en France, ce qui exclurait de nombreux pays qui n’y répondent pas.