- Texte visé : Texte n°4899, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. »
Cet amendement de repli vise à clarifier les dispositions de l'alinéa 4. En effet, la rédaction issue de l'examen de la proposition de loi en commission renvoie à un décret la définition des conditions d'accès des AESH à un contrat à durée indéterminée après trois ans d'exercice, tout en suggérant qu'il s'agirait là d'une simple faculté conférée à l'administration (ce contrat "peut être à durée indéterminée"). Aussi, le présent amendement a pour objet de maintenir dans le domaine législatif la définition des modalités de recrutement et d'emploi des AESH, qui en relèvent actuellement aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il tend aussi à asseoir la portée de l'abaissement à trois ans de la durée minimale d'exercice préalable à l'accession à un CDI, en supprimant la mention des "conditions" dans lesquelles le contrat peut être à durée indéterminée au terme d'une première période en CDD.