- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le du 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux.
Il se propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour l'accès à ces derniers, quel que soit l'âge du voyageur et son motif de transport.
En effet, l'application du "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux exclurait de facto les 10% de la population française ne disposant pas d'un schéma vaccinal complet de l'accès à ces mêmes transports et les priverait ainsi de leur faculté d'aller et venir.
Elle conduirait également à des cas absurdes où l'on pourrait voyager au sein de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie sans pass vaccinal mais où un pass vaccinal serait demandé pour voyager entre Mâcon et Villefranche sur Saône distant de 40 km mais situés dans 2 régions différentes (Bourgogne Franche Comté d'une part et Auvergne Rhône Alpes d'autre part)
Le Conseil d'Etat indique dans son avis N°404.676 ainsi que "cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale."
Or, ces transports sont un facteur d'insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux.
Dans la mesure où la population non-vaccinée sera déjà exclue des activités de loisirs, des restaurants, des cafés, etc., il nous semble excessif de les exclure également de l'accès aux transports publics interrégionaux. Il convient donc de maintenir un pass sanitaire pour l'accès aux transports publics interrégionaux.
Tel est l'objet du présent amendement.