- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 43.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une disposition scandaleuse votée en commission en première lecture par la majorité et les députés du groupe les Républicains puis légèrement modifiée par le Sénat : la possibilité donnée à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire !
Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil a statué sur cette question « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. Par ailleurs, conformément au paragraphe V de ce même article 1 er, elles peuvent faire l’objet notamment d’un référé liberté de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d’expression collective des idées et des opinions »
L’amendement voté en commission est par conséquent contraire aux exigences constitutionnelles puisqu’il permet à l’organisateur d’une réunion politique d’exiger un « passe sanitaire » pour accéder à ladite réunion.