Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
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Exposé sommaire
Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français.
Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'un retour prochain à "la vie normale".
Plus le temps passe, plus ces mesures d'exception orchestrées, au coup par coup, par l'exécutif pour à chaque fois aller plus loin sans attirer l'attention deviennent une norme établie.
L'objet de ce présent amendement vise ainsi à ne pas admettre ces dispositifs d'exception comme une normalité