Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lutte contre le Covid-19.
Le 31 juillet 2022 ne correspond à aucun agenda sanitaire lié au Covid-19, mais aux échéances électorales.
Ce texte ne doit pas mêler des enjeux politiques aux enjeux sanitaires. En entretenant la confusion sur ces enjeux, les parlementaires mettent en péril son adhésion auprès de la population, mais aussi ouvrent la possibilité d’une pérennisation des mesures exorbitantes dans le droit commun.