Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
À l’alinéa 6, après le mot :
« Subordonner »
insérer les mots :
« , jusqu’au 15 février 2022, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une date butoir d'utilisation du passe vaccinal afin que le Gouvernement revienne devant le Parlement à brève échéance pour démontrer l'efficacité de ce dispositif et, le cas échéant, en demander la prolongation.