Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.