Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
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Exposé sommaire
L’habilitation à prendre des ordonnances pour prendre des mesures encore plus sévères que celles prévues par le présent projet de loi semble disproportionnée à la situation actuelle.