- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – le e du même 2° est abrogé ».
Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens.
En subordonnant l’accès au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.
Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des vaccinés pouvant s’infecter entre eux.
L’argument sanitaire est ici inexistant, alors que l’impact sur les libertés fondamentales est lui prééminent.
Cet amendement propose de laisser au moins à titre exceptionnel, et dans une nécessité impérative, le pass sanitaire pour les transports interrégionaux.