Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris sanitaire, ».
Exposé sommaire
Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié.