Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
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Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information Si-Dep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles