- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »
Cet amendement prévoit que le passe vaccinal ne pourra être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sera supérieur à 10 000 patients au niveau national, ce qui correspond à un taux d’occupation des places d’hospitalisation soutenable et permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, notamment quant à la prise en charge des autres maladies.
Lorsque le nombre de patients hospitalisés en lien avec cette maladie sera inférieur à ce seuil de 10 000 patients, le passe vaccinal ne pourra être maintenu que dans les départements où au moins l’un des deux critères suivants est rempli :
- un taux de vaccination, qui est désormais évolutif avec la politique des doses de rappels, inférieur à 80 % de la population totale ;
- une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé.
Il convient de s’assurer du caractère temporaire et limité de ce passe, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.