- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - A l’alinéa 46, après la référence :
« F, »,
insérer les mots :
« lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, ».
II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« . Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ; »
La possibilité pour l’organisateur d’une réunion publique d’exiger la présentation d’un test négatif, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement de la maladie parait justifiée au regard de la période électorale qui s’ouvre dans la situation sanitaire actuelle.
Telle que rédigée, toutefois, cette disposition permettrait aux organisateurs de réunions politiques d’interdire l’accès à ces réunions aux personnes non-vaccinées, car les trois types de documents évoqués (justificatif de vaccination, test négatif, certificat de rétablissement) pourraient être alternatifs ou cumulatifs. Cela porterait une atteinte particulièrement forte à la liberté individuelle de cette catégorie de la population.
Cet amendement prévoit en conséquence le caractère strictement alternatif des trois documents : l’organisateur pourrait ainsi choisir de subordonner l’accès à la réunion politique à la présentation d’un passe sanitaire, dans sa forme existant aujourd’hui. Cet amendement vise également à indiquer expressément que les garanties attachées aux modalités de contrôle du passe sanitaire sont pleinement applicables. Il s’agit, notamment, de la divulgation limitée des données contenues dans le passe sanitaire et de l’absence de conservation des données (nominatives et de santé) dans un fichier.
Par cohérence, l’amendement précise par ailleurs que conditionner l’accès à ces réunions à la présentation d’un passe sanitaire ne sera possible que dans les départements où les critères proposés pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.