Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 58 à 60.
Exposé sommaire
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre-Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide.
La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain.
Les mesures de confinement, couvre-feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires.
D’un point vue des libertés, prolonger un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires.