Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire.
Il n’est ici plus question de soins, mais uniquement de sanctions d’une politique hautement restrictive de libertés.