Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis.
Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité.
Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.