- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En effet, ce régime, notamment le futur pass vaccinal, comporte des dispositions, qui portent atteinte aux libertés individuelles.
Il convient donc d'encadrer strictement dans le temps ce régime.
Telle est ainsi la recommandation du Conseil d'Etat dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes »
Ce dernier propose ainsi une procédure de re-validation par le Parlement de telles mesures attentatoires aux libertés, au terme d’une période d’application déterminée.