Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
Exposé sommaire
Nous déposons ici un amendement de repli sur les sanctions applicables en cas de frande afin de les atténuer. Evidemment, notre groupe parlementaire reste totalement opposé au passe sanitaire comme au passe vaccinal.