Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version du Sénat.