Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« au public et ».
Exposé sommaire
La subordination de l'accès à certains lieux au passe vaccinal contrevient aux libertés les plus fondamentales des Français et induit une distinction selon leur état vaccinal entre les contribuables, qui participent pourtant tous au financement desdits lieux publics. Cette distinction contrevient à l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" et dont la république française avait jusqu'alors pour habitude de se réclamer. Cette disposition, qui en annihile le principe même, doit être supprimée.