- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul »
les mots :
« la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant dans la mesure où il est titulaire de l’exercice »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté de substituer le nom de l’enfant par le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. »
Par cet amendement, nous proposons de donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui-ci en nom d’usage sans l’autorisation de l’autre parent dans la mesure où il est titulaire de l’autorité parentale.
En effet, cet article prévoit que les parents exerçant en commun l’autorité parentale doivent se mettre d’accord pour modifier le nom d’usage de l’enfant, même s’il s’agit simplement d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de parent qui ne lui a pas transmis le sien. En cas de conflit, les parents doivent saisir le juge des affaires familiales qui pourra trancher ce litige.
Cet article ne constitue donc pas une avancée suffisante pour les mères divorcées et les mères qui élèvent seules leurs enfants. Elles devront toujours demander l’autorisation du père pour rajouter leur nom, à titre d’usage, à leurs enfants. En cas de désaccord, la mère devra saisir un juge des affaires familiales. Cette démarche risque d’être longue, couteuse mais également douloureuse pour un certain nombre de mères qui devront rentrer en confrontation avec un homme qui a été violent. Enfin, elle n’est pas garantie de succès.
Alors que 85 % des familles monoparentales sont des femmes qui élèvent seules presque 3 millions d’enfants, plus de 8 enfants sur 10 portent exclusivement le nom de leur père. Cette situation engendre des galères administratives et des souffrances. Ces millions de femmes devraient pouvoir simplement et gratuitement ajouter leur nom, à titre d’usage, à ceux de leurs enfants.
Ainsi, cet amendement, inspiré d’une proposition du collectif Porte mon nom, entend ériger un droit pour le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui-ci en nom d’usage sans l’autorisation de l’autre parent ou celle d’un juge.