Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire
On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.