Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d'adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l'enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.