Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.