- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 264 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne.
Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justification d’un intérêt particulier afin de garder un nom qu’elles utilisent depuis des années, de nombreuses femmes se voient dépossédées d’une partie de leur identité, du nom avec lequel elles ont fait carrière ou encore du nom que continue de porter leurs enfants. De nombreux anciens maris refusent par principe à leur ancienne conjointe l’usage de leur nom, laissant celles-ci dans une position de faiblesse, devant démontrer au juge avoir un intérêt particulier, la contraignant à présenter les arguments susceptibles de convaincre le juge de lui octroyer cette autorisation , procédure pouvant être particulièrement complexe.
Cet amendement vise donc à simplifier la conservation de l’usage du nom de l’ex conjoint après un divorce en permettant aux ex conjoints et conjointes de pouvoir garder leur nom de mariage si ils ou elles le souhaitent via une simple demande.