- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.
Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes prenant le nom de leur conjoint en France sont des femmes, et il apparaît que lorsqu’elles se marient, leur prénom disparaît également d’un certain nombre de documents administratifs importants.
La problématique concerne les organismes publics et privés comme les hôpitaux publics, la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales, les organismes bancaires et de crédit, les prestataires de services… ces situations peuvent être réglées mais après démarche longue et réitérée face à ce qui ne devrait pas être la norme.
Cet amendement vise donc à obtenir un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.