- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à soulever une question essentielle pour les français nées à l'étranger ou vivant à l'étranger : quel sera le service d'état civil compétent pour traiter leurs demandes ?
Les Français de l'étranger subissent le transfert des services d'état civil de consulats européens vers la France, les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, et bientôt la suppression des métiers de la diplomatie. Ce délitement rend les procédures d'état civil pour les Français de l'étranger de plus en plus difficiles depuis 2017.
Lors de l’examen et de l'adoption du projet de loi, il nous semble important que soit précisé quel service d’état civil est équivalent à la “mairie” pour les Français nés à l’étranger, car les service consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes) et Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire.
La centralisation à Nantes semble une option intéressante, mais ceci implique qu'il y ait un officier d'état civil dépositaire de cette compétence à Nantes et une procédure permettant de transmettre les demandes via les postes consulaires ou de manière décentralisée (pour contourner les problèmes liés aux services postaux inexistants ou dysfonctionnels dans les pays en développement ainsi que l'exclusion de concitoyens touchés par la fracture numérique).
Tel est le sens de cet amendement.