Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)., n° 4921-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67
(mercredi 26 janvier 2022)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil.