Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).
Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs.
Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.