- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport fait suite à une conférence des finances sociales dont les modalités sont précisées par décret. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser avant le début de l’examen du PLFSS pour n+1 une conférence des finances sociales permettant de consulter les acteurs de la sécurité sociale (branches et organismes de la sécurité sociale mais aussi usagers) sur les grands enjeux des politiques sanitaires et sociales, les actions envisagées pour y répondre et leurs déclinaisons financières.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec notre amendement à l'article 1er visant à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques majeurs des politiques sanitaires et sociales, la déclinaison de ces objectifs en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, et la déclinaison de ces actions en moyens financiers.
En effet, ce tableau de bord serait directement alimenté par le rapport objet du présent amendement, qui serait le livrable direct de la conférence des finances sociales.
L'objectif est toujours de construire le PLFSS de manière davantage pluriannuel, de le fonder sur des objectifs sanitaires et sociaux, déclinés ensuite en actions de mise en oeuvre et en moyens financiers.
Cet amendement est une traduction de la préconisation du Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale dans sa note publiée en juin 2021 sur la PPLO et la PPL objets du présent amendement : "Mieux associer les différents acteurs de la protection sociale à l’exercice PLFSS, pour renforcer les lois de financement comme lieu d’expression et de synthèse démocratique sur les grands enjeux de la sécurité sociale"
Tel est l'objet du présent amendement.