- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à chiffrer les annexes au PLFSS pour n+1 en PLFRSS pour n, et notamment les mesures proposées au Gouvernement, avec des données dynamiques et non statiques.
En effet, la documentation qui est remise au Parlement par le Gouvernement est produite sur la base de données statiques, ne tenant ainsi pas compte des effets macro-économiques des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement, que ce soit dans le PLF ou dans le PLFSS.
Or, une baisse de cotisations sociales ou une augmentation des impôts ont un effet macroéconomique sur la croissance et la création d’emplois, et donc sur les recettes et les dépenses, que ce soit de l'Etat ou de la Sécurité sociale.
Ces données existent dans l'application Mésange utilisée par Bercy et l'INSEE.
Il convient donc de disposer de données dynamiques, tenant compte des mesures proposées par le Gouvernement.
Tel est l'objet du présent amendement.