- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».
Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires.
Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité sociale s’apparentent plus à des réformes annuelles de notre système de santé, en parallèle des réformes qui se succèdent à chaque législature.
S’il est évident que notre système de santé a besoin de réformes, une LFSS se muant en réforme du système de santé serait vectrice d’instabilité permanente.
Il convient de conserver l’essence des LFSS et de réserver une éventuelle réforme du système de santé à un texte dédié.