Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4925, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». »
Exposé sommaire
Coordination.