- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
« II (Nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
« III (Nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. »
Par cet amendement, nous souhaitons restaurer le nombre de mandats maximum pouvant être exercé par le président d’une fédération sportive, et de ses organes territoriaux et le président d’une ligue professionnelle créée par la fédération.
La limitation à trois mandats permet d’insuffler un renouveau démocratique nécessaire au sein des fédérations sportives et des ligues professionnelles en assurant un renouvellement régulier des instances dirigeantes des fédérations. Il existe certaines fédérations dans lesquelles des présidents ont effectué jusqu’à 7 mandats !
Plusieurs présidents de fédération sportive se sont exprimés lundi 31 janvier 2022 dans le Parisien afin de soutenir cette règle :
« Si entre la 8e et 12e année je n’ai pas réussi à mettre des choses en place, ce n’est pas à la 16e année que je vais y arriver ! estime le président de la Fédération de badminton. »
« Deux mandats suffisent, selon moi, si on les fait à fond, estime Stéphane Nomis, président de la Fédération française de judo. C’est un rôle intense et usant, il faut savoir passer la main. »
Nous proposons donc de rétablir la rédaction de cet article.