- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑2 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552‑1 du code de l’éducation.
« Le recensement mentionné au premier alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’établissement du plan local sportif mentionné à l’article L. 113‑4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l’article L. 112‑14.
« Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans. » ;
« 2° Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les dispositions de l’alinéa précédent » sont remplacés par les références : « Les trois premiers alinéas ». »
La rapporteure propose de conserver la rédaction adoptée par le Sénat sur le point de son rattachement au recensement des équipements sportifs (RES) existant. Elle souhaite néanmoins rétablir la transmission des résultats du recensement pour l’établissement des plans sportifs locaux et des projets sportifs territoriaux des collectivités.
Attachée à ce que le premier recensement intervienne rapidement, la rapporteure souhaite par ailleurs que l’actualisation des données intervienne tous les deux ans.