- Texte visé : Proposition de loi n°4975, adoptée par le Sénat visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités du recours à l’emprunt pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger afin de permettre à celle-ci de financer les investissements immobiliers indispensables au développement de son réseau d’établissements à l’étranger. »
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étudier la possibilité de permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de recourir à l’emprunt. Cet amendement a pour objectif de trouver des solutions adaptées à l’un des problèmes structurels les plus importants susceptible d’impacter le développement futur du réseau d’enseignement français à l’étranger. L’AEFE n’a la possibilité aujourd’hui que d’emprunter à très court terme (1 an) auprès de l’Agence France Trésor pour subvenir à des difficultés financières inattendues.
Face à l’impératif de développer le réseau de l’enseignement français à l’étranger nécessité par la mise en oeuvre de l’objectif fixé par le Président de la République de doubler les effectifs accueillis, il serait inconcevable de ne pas donner les moyens financiers à l’AEFE pour financer l’acquisition ou la construction indispensable de nouveaux locaux d’enseignement.
Certes, le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail afin de mettre en place un mécanisme pérenne de financement qui « pourra reposer sur une mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie disponibles au sein du réseau ou la Constitution d’un fonds mutualisé à partir de contributions des établissements ».
Cependant, dans la mesure où les différents types d’établissement du réseau AEFE sont déjà financés prioritairement par les droits de scolarité payés par les familles, il semble peu opportun de n’envisager de développer les capacités de financement et d’investissement des établissements qu’à travers des dispositifs de mutualisation, qui impliqueraient à terme selon toutes probabilités des hausses peu souhaitables des droits de scolarité et frais d’enseignements.