Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« 4° du II »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.