Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »
les mots :
« L. 445‑1 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.