Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4992, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 113‑12 »
les mots :
« au même article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.