Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 11 bis AC, inséré au Sénat et supprimé en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Avec cet article pèsera sur les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif une obligation de moyen en matière de sécurité de ces événements du fait du comportement des supporters.