Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Alors qu'il devient compliqué de trouver des présidents de fédérations régionales, cet article propose la limitation de leurs mandats à 3 maximum. Cette disposition va poser des problèmes à de nombreuses fédérations pour renouveler leurs Présidents. Il est donc proposer de la supprimer.