Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer.
Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée.