Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4997, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de faits de harcèlement résultant ».
Exposé sommaire
L'expression "de faits de harcèlement résultant" est grammaticalement discutable.
Pour une meilleure lisibilité de l'article il convient de supprimer cette expression d'autant plus que cela ne modifie pas la définition du harcèlement donnée à cet alinéa.