Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4997, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Exposé sommaire
Si l'on veut se donner les moyens d'appliquer des outils estimés pertinents pour lutter contre le harcèlement, leurs recours ne doit pas être optionnel.