Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4997, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Après le mot :
« universitaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »
Exposé sommaire
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires doivent faire la preuve de l'accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin.