- Texte visé : Texte n°4997, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ ». »
Les formations pluri-professionnelles en protection de l’enfance trouvent déjà des difficultés à être effectivement appliquées.
Ajouter, dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire n’apparaît ni cohérent ni efficace.
Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément les mêmes que ceux cités par l’actuel article 3. Aussi est-il proposé de ne pas démultiplier les dispositifs et d’intégrer la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà existante.