Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4997, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette information présente les procédures de traitement des cas de harcèlement du projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 et les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »
Exposé sommaire
Pour donner toute son efficacité à l'information délivrée chaque année aux parents et aux enfants, il est essentiel de présenter toutes les solutions existantes de prise en charge et de recueil de la parole si une situation concrète de harcèlement scolaire ou de cyberharcèlement venait à arriver.