Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et dans un ordre choisi ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.