Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel.
Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.